Amendement n° CL254 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données mentionnées au premier alinéa du présent article, transmises par le procureur de la République au maire, sont anonymisées. »

L'exposé des motifs

L’anonymisation proposée par cet amendement des données transmises par le Procureur de la République au maire poursuit deux objectifs. D’une part, elle veut, tout en garantissant au maire d’être informé des procédures judiciaires menées et/ou abandonnées sur le territoire de sa commune, protéger les personnes mises en cause dans ces procédures. Cela permettrait au maire de prendre les mesures néce… (extrait)