Amendement n° CL255 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

TRACFIN reçoit des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale, sociale et douanière et la lutte contre le terrorisme. Son rôle n’est pas de collecter des informations sur le trafic de stupéfiants. Par ailleurs, confier au maire cette compétence pourrait conduire à un engorgement de Tracfin tout en exposant l’édile à des pressions ou des inti… (extrait)