Amendement n° CL268 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « interministériel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redonner son caractère interministériel au service qui sera chargé de coordonner la lutte contre la criminalité organisée. En séance, au Sénat, le Gouvernement a fait le choix de ne plus citer nommément le service qui sera chargé de cette lutte afin de garder des marges de manoeuvres. Si cette volonté de souplesse est compréhensible, cela ne doit pas conduire à designer un se… (extrait)