Amendement n° CL276 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après la référence : « I », insérer les mots : « , lorsqu’il est supérieur à un montant fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. La mesure prévue à l’article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutef… (extrait)