Amendement n° CL280 de M. Paul Molac à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues dans le cadre d’une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants. Bien que des modalités de garantie des personnes visées par cette mesure ont été apportées par le Sénat, il convient d’aller plus loin dans les garanties des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel judiciaire des avoirs. En effet, la privation des biens et av… (extrait)