Amendement n° CL302 de M. Paul Molac à l'article 23 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas de volonté de troubler l’ordre ou la tranquillité de l’établissement. La rédac… (extrait)