Amendement n° CL306 de M. Paul Molac à l'article 20 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants. Les auditions menées par les rapporteurs du présent texte ont permis de rappeler que le « plaider-coupable » n’a pas été pensé pour la matière criminelle. Cette procédure existe pour les délits mais pas pour les crimes. Ouvrir cette … (extrait)