Amendement n° CL344 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures administratives prises à l’encontre des établissements frappés de fermeture. Dans sa grande prudence, ni la commission des lois du Sénat, ni les auteurs de la propositio… (extrait)