Amendement n° CL345 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, après la référence : « L. 561-2 », insérer les mots : « , à l’exception des avocats et des caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ».

L'exposé des motifs

Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. D’abord, une telle obligation serait contraire au principe même de l’indépendance de la profession d’avocat et à son auto-régulation. Ensuite, le rapport du Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme de référence en la matière, indiqu… (extrait)