Amendement n° CL350 de M. Sacha Houlié à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matière d’activation à distance d’appareil électronique mobile… (extrait)