Amendement n° CL361 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne suspectée d’être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie. Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre p… (extrait)