Amendement n° CL375 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les manques de moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence pourtant essentielle dans l’organisation de la lutte contre la criminalité organisée. Le renforcement des moyens humains et budgétaires de l’AGRASC est essentiel pour lui permettre de remplir pleinement ses missions. L'AGRASC joue un… (extrait)