Amendement n° CL382 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Issu d’un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l’article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre à l’injonction, de ne pas le faire selon les formes exigées ou d’apporter une réponse insuffisante ; (ii) que la pr… (extrait)