Amendement n° CL383 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d’information de l’assemblée nationale visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS). Appartenant au second cercle des services de renseignement, l’OFAST contribue à prof… (extrait)