Amendement n° CL388 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-26 ainsi rédigé : « Art. 2-26. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre la criminalité organisée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées à ce titre du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. « Toutefois, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent une menace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit et les fondements démocratiques de nos sociétés. Face à ces phénomènes transnationaux et complexes, les associations engagées dans la préventi… (extrait)