Amendement n° CL390 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les demandes de mise en liberté formulées par l’avocat peuvent être adressées par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l’article D. 591 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande de mise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau numérique sécurisé de communication électronique. Pour faire face à la masse de ce contentieux, l’article prévoit d’augmenter les délais attribués au juge des libertés pour statuer sur les demandes de mise en liberté. Or, … (extrait)