Tombé.
Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Les établissement pénitentiaires doivent garantir aux personnes placées sous -main de justice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise en liberté par voie dématérialisée en assurant un accompagnement individualisé. « Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au ci-dessous. « En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut ex… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée. La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes. La possibilité pour la personne détenue de former une demande … (extrait)