Amendement n° CL399 de M. Pouria Amirshahi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité, prévue pour le futur « État-major anti-criminalité organisée », d’accéder aux traitements informatisés de données sans encadrement adéquat. La rédaction actuelle, trop vague, ne précise ni les acteurs habilités à consulter ces données, ni la nature exacte des fichiers concernés. En l’absence de garanties minimales, cett… (extrait)