Amendement n° CL402 de M. Pouria Amirshahi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des classements sans suite, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des poursuites engagées, ». III. - En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « ou ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jugements », insérer les mots : « de condamnation ». V. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou des appels interjetés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d’acquittement. Cette dis… (extrait)