Amendement n° CL403 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « I quater (nouveau). - L’article 706-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annex… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi.