Amendement n° CL404 de M. Pouria Amirshahi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après les mots et le signe : « d’instruction », insérer les mots : « et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d’injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruct… (extrait)