Amendement n° CL410 de M. Pouria Amirshahi à l'article 12 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée de conservation des données personnelles détenues par les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous-traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement, conformément au principe de minimisation. En limitant cette durée, cet amendement cherche ainsi à concilier impératifs de sécurité et p… (extrait)