Rejeté.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Dispositions communes « Art. 230-19-1. - La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné. « Art. 230-19-2. - Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230-19-… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer, de façon préventive, la consultation des fichiers de police judiciaire afin de lutter contre les détournements de fichiers de police judiciaire. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène préoccupant de détournement croissant des fichiers… (extrait)