Amendement n° CL417 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer les deux suivants : « L’article L. 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs ne peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires dédiés à l’accueil des personnes prévenues ou condamnées pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire l’incarcération des mineurs dans les établissements ultra-sécurisés annoncés par le ministre de la Justice et destinés aux narcotrafiquants considérés comme les plus dangereux. La privation de liberté des mineurs est encadrée par des principes spécifiques découlant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui impose de privilég… (extrait)