Amendement n° CL422 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 15, 18 et 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas de l’article 23 qui allongent la procédure de demande de mise en liberté (DML) par divers moyens et pour toutes les infractions. Ces dispositions modifient d’abord le point de départ du délai permettant de formuler une nouvelle DML : celui-ci débuterait désormais à compter de la notification de l’ordonnance … (extrait)