Amendement n° CL423 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d'office d’un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée. Ces dis… (extrait)