Amendement n° CL424 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 41.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas qui prévoient un doublement les délais pendant lesquels le parquet peut déposer un référé-détention, c’est-à-dire demander en urgence au premier président de la cour d’appel de revenir sur une mise en liberté. Alors qu’un magistrat du siège indépendant a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir une perso… (extrait)