Amendement n° CL425 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais dans lesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande de mise en liberté (et dont le non-respect entraîne la mise en liberté d’office) courent à compter de l’enregistrement de la demande par le greffe de la juridiction compétente. Cet alinéa semble viser à contrecarrer certai… (extrait)