Amendement n° CL428 de M. Pouria Amirshahi à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 39 et 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa suspendant le délai de la détention provisoire lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction. En l’état, cet alinéa permettrait le maintien en détention sans que ce temps ne s’impute sur la durée maximale de la détention provisoire. Il créé ainsi une incertitude sur la durée effective de privati… (extrait)