Amendement n° CL442 de Mme Naïma Moutchou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée. Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d’innocence, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge … (extrait)