Amendement n° CL443 de Mme Naïma Moutchou à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis de la peine … (extrait)