Amendement n° CL444 de Mme Naïma Moutchou à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5. Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d’être décidées dans le cadre d’une procédure pénale. Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu’elle ne peut pas conduire à… (extrait)