Amendement n° CL445 de Mme Naïma Moutchou sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut également porter sur les sommes présentes sur des cartes prépayées anonymes. » »

L'exposé des motifs

Les cartes bancaires prépayées anonymes sont largement utilisées par les trafiquants pour blanchir de l’argent et effectuer des paiements intraçables. Cet amendement vise à prévoir la confiscation des sommes, ainsi que la saisie immédiate des fonds stockés sur ces cartes dans le cadre de l’article 706-158 du code de procédure pénale, permettant ainsi de bloquer une source de financement opaque pou… (extrait)