Amendement n° CL450 de Mme Naïma Moutchou à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun cas servir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimes particulièrement graves. Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs de crimes de sang et d’actes de terrorisme du bénéfice de ce statut. I… (extrait)