Amendement n° CL451 de Mme Naïma Moutchou à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « L’information des victimes et de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf si une telle information aurait pour conséquence directe de compromettre l’enquête. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut de collaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquences importantes, au premier rang desquelles figure la compréhension d’un tel dispositif par les victimes ainsi que leurs proches.