Amendement n° CL452 de Mme Naïma Moutchou à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du statut de collaborateur de justice fait l’objet d’une évaluation régulière par le procureur de la République ou le juge d’instruction. »

L'exposé des motifs

Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justice doivent être renforcés afin d’éviter que ce statut ne soit accordé à des individus qui n’apportent pas une coopération véritable. Actuellement, une fois ce statut obtenu, le suivi reste insuffisant et des informations partielles ou trompeuses peuvent être fournies sans conséquence. Cet amendement vise donc à prévoir le renforcement d… (extrait)