Amendement n° CL454 de Mme Naïma Moutchou à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ces informations doivent permettre l’identification des auteurs principaux ou donner des indices pouvant conduire au démantèlement effectif d’une organisation criminelle. »

L'exposé des motifs

Le statut de collaborateur de justice doit être un levier efficace contre les réseaux criminels. Avec une telle rédaction, il pourrait être attribué à des individus dont les informations sont insuffisantes pour permettre de véritables avancées dans les enquêtes. Cette situation risquerait d’affaiblir l’impact de la coopération avec la justice et de décrédibiliser le dispositif. Cet amendement du G… (extrait)