Amendement n° CL455 de Mme Naïma Moutchou à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante : « Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l’importance et à l’efficacité des informations fournies. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer au mot : « Elle » les mots « La convention ».

L'exposé des motifs

L’octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à l’impact réel de leur contribution. Certains bénéficient aujourd’hui de remises importantes alors que leurs déclarations n’ont pas abouti à des résultats significatifs. Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendant… (extrait)