Amendement n° CL459 de Mme Naïma Moutchou à l'article 20 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 ter vise à autoriser le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dans les conditions prévues par le droit commun, pour l'ensemble des crimes relatifs au trafic de stupéfiants à l'exception de la direction et de l'organisation d'un réseau de trafic. Outre le fait que la création d'une CRPC criminelle n'ait pas sa place dans un vecteur centré sur la l… (extrait)