Amendement n° CL461 de M. Christophe Blanchet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 135 ZL est complété par les mots : « ainsi qu’aux informations juridiques immobilières ». »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des contrôles et enquêtes qu’ils mènent, les agents des douanes ont un accès aux informations contenues dans certains fichiers détenus par la direction générale des finances publiques, conformément à l’article L. 135 ZL du livre des procédures fiscales. Le présent amendement vise à leur donner un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d’identifier de manière… (extrait)