Amendement n° CL475 de M. Pouria Amirshahi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « ou dans les conditions prévues par l’article D. 591 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours pour les personnes concernées par une décision de gel en permettant la transmission de leur requête par voie électronique conformément aux dispositions de l’article D591 du code de procédure pénale. En effet, l’article 5 de cette proposition de loi encadre les modalités de contestation d’une décision de gel, en prévoyant … (extrait)