Amendement n° CL476 de M. Pouria Amirshahi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai de 5 jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la chambre de l’instruction statue dans un délai maximal de cinq jours sur les recours formés contre une décision de gel de fonds et de ressources économiques. Considérant les conséquences pouvant être particulièrement lourdes pour les personnes concernées par un gel, une réponse judiciaire rapide doit être apportée pour limiter les potentiels effets… (extrait)