Amendement n° CL493 de M. Pouria Amirshahi à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, qui étendent l’accès au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affecté dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées. En l’état actuel du droit, l’article 230-10 du code de proc… (extrait)