Tombé.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Art. 706‐74‐1. - I. En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 706‐73, 706‐73‐1 ou 706‐74, lorsque la révélation de l’identité d’un magistrat du siège ou du parquet, d’une personne habilitée chargée de l’assister, d’un greffier ou d’un expert judiciaire est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le président du tribunal judiciaire peut ordonn… (extrait)
Cet amendement vise à garantir un équilibre entre la protection des professionnels de justice et le droit des justiciables à une information suffisante sur l’identité des acteurs judiciaires intervenant dans leur procédure. Si la protection prévue à l’article 706-74-1 du code de procédure pénale est nécessaire lorsque la révélation de l’identité des personnes concernées est susceptib… (extrait)