Amendement n° CL497 de M. Pouria Amirshahi sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la mise à disposition à titre gratuit des biens saisis et confisqués par l’AGRASC à tous types de biens, et non plus aux seuls biens immobiliers. Actuellement, l’article 706-160 du code de procédure pénale restreint cette possibilité aux biens immobiliers, ce qui exclut de nombreux autres types de biens qui pourraient pourtant être réaffectés à des associations, des c… (extrait)