Amendement n° CL500 de M. Xavier Lacombe à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent requérir » le mot : « requièrent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut, sur requête du procureur de la République, ordonner » les mots : « ordonne, sur requête du procureur de la République, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 4, qui prévoit la confiscation obligatoire des biens en cas de délit de non-justification des ressources (L. 321-6 du Code pénal), en rendant impérative, en amont, la saisie de ces biens. En effet, pour que la confiscation soit effective, il faut d’abord que des saisies aient été réalisées. Ainsi, l’amendement propose que, dès qu’un écart manifeste … (extrait)