Amendement n° CL501 de M. Xavier Lacombe à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le sixième alinéa de l’article 131-21 est ainsi modifié : « a) Les mots : « porte également sur les » sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Le Sénat a complété l’article L. 321-6 du Code pénal en instaurant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné ». Cependant, il existe un risque que les magistrats se limitent à appliquer la confiscation des biens directement issus de l’infraction, telle que prévue par le 4e alinéa de … (extrait)