Amendement n° CL502 de M. Xavier Lacombe à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision spécialement motivée » les mots : « violation de la convention par le coopérateur de justice ».

L'exposé des motifs

En devenant coopérateur de justice, l’individu prend des risques considérables, non seulement pour sa propre sécurité, mais également pour celle de sa famille et de ses proches. En fournissant des informations cruciales qui permettent le démantèlement d’un groupe criminel organisé, il s’expose à des représailles violentes et irréversibles. Cette prise de risque ne peut être envisagée que si ce der… (extrait)