Amendement n° CL504 de M. Xavier Lacombe à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « s’il l’estime opportun ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 39 : « Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste sa volonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

La personne qui prend la décision de coopérer avec la justice, consciente des risques considérables qu'elle et ses proches encourent, doit bénéficier d'une garantie claire sur la prise en compte de l'intégralité de ses déclarations. Ainsi, il est essentiel que tous les procès-verbaux d'audition réalisés avant qu'elle ne manifeste formellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés, … (extrait)