Amendement n° CL505 de M. Xavier Lacombe à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateur de justice » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier l’article 132-78 du code pénal afin de remplacer l’appellation « collaborateur de justice » par « coopérateur de justice », pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine prévues par cet article. Ce changement terminologique répond à une nécessité d’améliorer l’attractivité et l’efficacité du dispositif de coopér… (extrait)